L'acte de vente 

L'acte de vente 

Signé devant le notaire, l’acte de vente est une étape très importante permettant à l’acheteur de devenir propriétaire d’un bien immobilier, cet acte officialise le transfert de propriété du vendeur à l’acheteur. Des informations, des clauses et des documents doivent y figurer.

 

Le choix du notaire

D’usage c’est l’acquéreur qui fait le choix du notaire, mais le vendeur a aussi la possibilité de choisir son notaire. Dans ce cas, les notaires de chaque partie interviendront de concert à la transaction immobilière.

 

Quand intervient la signature de l’acte 

La signature de l’acte de vente intervient en générale 2 à 3 mois après la signature de l’avant contrat, appelé « promesse ou compromis de vente ». Durant ce lapse de temps, le notaire va procéder à la vérification d’usage de la régularité de la transaction immobilière et s’assurer qu’aucune hypothèque, ou inscription de privilège pourrait venir grever le bien immobilier. A défaut, le notaire devra déduire du prix de vente la somme correspondant à l’hypothèque pour rembourser les créanciers.

Egalement, l’acquéreur utilise ce délai pour obtenir un emprunt bancaire pour financer son achat.

 

Le contenu de l’acte de vente

Doivent figurer dans un acte de vente immobilière :

  • Les coordonnées de l’acquéreur et du vendeur.
  • Les informations du bien immobilier (adresse, superficie, équipements et annexes…).
  • La présence d’hypothèques et/ou de servitudes.
  • L’historique de propriété du bien (les informations des anciens propriétaires et les dates de transactions).

 

Des informations relatives à la vente du logement. Pratiquement le copier-coller du compromis de vente, l’acte de vente doit comprendre :

  • Le prix de vente du bien immobilier.
  • Les modalités de paiement.
  • L’origine du financement, par le biais d’un prêt immobilier ou par le paiement en comptant.
  • Le montant dû à la prestation de l’agent immobilier et la partie (Acheteur ou vendeur) qui devra verser la somme.
  • Les taxes dues aux services des impôts et les honoraires du notaire (les frais varient entre 7 à 8 % du prix d'achat pour un logement ancien et entre 2 et 3% pour un logement neuf)
  • La date de mise à disposition du bien à l’acheteur.
  • Le délai de rétractation de 10 jours si l’acte de vente n’a été précédé par un avant-contrat (loi Macron du 6 août 2015).

 

Les diagnostics techniques et immobiliers doivent être joint à l’acte de vente sous le DDT (dossier de diagnostics techniques), Dossier remis auparavant lors de la signature de l’avant contrat.

La liste des diagnostics varie selon le type de bien, une maison ou un logement en copropriété. S’il s’agit d’un logement en copropriété, le vendeur devra remettre les diagnostics suivants :

  • Le DPE (Diagnostic de Performance Énergétique).
  • Le CREP (Constat de Risque d’Exposition au Plomb).
  • État mentionnant la présence ou l’absence d’amiante.
  • État de l’installation intérieure de l’électricité (seulement si l’installation a plus de 15 ans d’âge).
  • État de l’installation intérieure du gaz (seulement si l’installation a plus de 15 ans).
  • État relatif à la présence éventuelle de termites.
  • État des risques et pollutions (naturels, miniers, technologiques, etc.).

 

Dans le cas où d’une maison individuelle, le vendeur devra remettre les mêmes diagnostics qu’un logement en copropriété, mais devra ajouter un état d’assainissement non collectif. En revanche, il n’aura pas à indiquer la surface en loi Carrez.

 

Comment se déroule la signature de l'acte de vente chez le notaire

Les parties (acheteur et vendeur) se retrouvent chez le notaire à la date prévue pour la signature de l’acte de vente. Sachez qu’il est possible de se faire représenter par un tiers par le biais d’une procuration.

Si vous financez votre achat par un prêt bancaire, le notaire se chargera du déblocage du prêt auprès de la banque. Au moment de la signature de l’acte, le notaire procède au paiement de la transaction et des frais annexes.

Le notaire procède à une lecture à voix haute de l’acte de vente suivi de la signature de chaque partie sur chaque page. Il devient de plus en plus courant de voir des notaires utilisés des moyens numériques pour la lecture et la signature de l’acte de vente (ordinateur, tablette)

A la signature, l’acquéreur se voit remettre le titre de propriété et les clés, sauf si la date de mise à disposition est prévue ultérieurement.

 

L’après signature

Le travail du notaire ne s’arrête pas à la signature de l’acte de vente, il est chargé de publier l’acte de vente au fichier immobilier local. Quelques mois après le transfert de propriété, le notaire remettra aux parties l’acte de vente authentique tout en conservant une copie originale appelée « minute ».

 

Publié le 11 décembre 2020

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