Le projet de réforme du travail

Le projet de réforme du travail

Le projet de loi du gouvernement

 

Vers une nouvelle réforme de l'assurance-chômage

1er novembre 2022, les règles de l'assurance-chômage issues de la réforme de 2019, application retardée suite à la crise du Covid19.

Au vu de la situation actuelle, le régime actuel d'indemnisation chômage est prolongé jusqu’au 31 décembre 2023. Ce délai de prolongation va permettre au gouvernement et et aux partenaires sociaux de préparer la réforme de l'Assurance Chomage, après une concertation avec les partenaires sociaux, concertation qui prendra fin en décembre 2022. L'objectif est d'adapter les règles d’indemnisation selon la situation du marché de l'emploi.

La pénuerie criante de main d'oeuvre dans les secteurs tendus, tels que l'industrie, le tourisme, le transports, le personnel hospitalier est la principale raison de la mise en application de la nouvelle réforme du chomage.

Par décret le bonus-malus sur les cotisations chômage sera prolongé jusqu'au 31 août 2024, bonus-malus applicable aux entreprises de 7 secteurs qui font appel trés régulièrement aux contrats courts

 

La VAE élargie aux proches aidants

Pour faciliter les reconversions professionnelles des salariés, L'accès à la validation des acquis de l'expérience (VAE) est élargi pour faciliter et accompagner les reconversions professionnelles, dont l'objectif est de réduire le chomage de longue durée dans les métiers à forte tension. Les aidants proches et familiaux auront la possibilité de faire valoir leurs compétences suite à l'accompagnement de la dépendance ou à la fin de vie d'un membre de leur famille..

 

Le corps électoral dans les entreprises

le code du travail définissant les conditions pour être électeur aux élections professionnelles permettant également la possibilité de nommer les représentants des salariés dans les comités sociaux et économiques (CSE) sera modifié.

Modification du code de travail suite à une décision du Conseil constitutionnel du 19 novembre 2021. Le conseil constitutionnel a déclaré inconstitutionnel l'article L 2314-18 du code du travail... .

Une série de ratification d'ordonnances compléte le texte, édictées durant la crise sanitaire du covid19 dans différents secteurs, formation, emploi et travail.

Article publié le 27 octobre 2022

 

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