Article 1 : L’objet
Les Conditions Générales d’Utilisation ci-présentes définissent les pourtours juridiques régis des services de la Plateforme web fundbid.fr
La Plateforme fundbid en tant qu’intermédiaire, accompagne l’Utilisateur/Demandeur de prêt à la constitution de leur dossier de financement et à l’émission de leur demande de prêt auprès des partenaires bancaires.
Par le biais de la Plateforme fundbid, l’Utilisateur/Demandeur de prêt dispose :
- d’outils de simulation au regard des informations renseignées
- d’informations relatives au prêt immobilier
- de conseils et d’accompagnement en financement immobilier
- d’un formulaire de demande de prêt et des fonctionnalités associées pour constituer et émettre une demande de prêt auprès des banques partenaires et ceci à titre gracieux.
Article 2 : CGU / l’Acceptation – la Durée
L’utilisation des services de la Platefome fundbid vaut Acceptation entière des conditions Générales d’Utilisation ci-présentes. Aucune réserve totale ou partielle ne peut s’appliquer aux CGU.
L’acceptation vaut pour une durée non limitative.
Article 3 : Evolution des CGU
Toutes évolutions des CGU s’appliquent aux utilisateurs de la Plateforme fundbid et donnent consentement entière aux modifications traduites par une version supérieure des CGU. Le refus de la CGU par l’utilisateur l’engage à ne pas utiliser les services de la Plateforme fundbid.
Article 4 : Coût des services de fundbid
L’ensemble des services proposés par fundbid sont gratuits et aucune somme ne peut être exigée aux Utilisateurs.
Article 5 : Responsabilités de fundbid
A l’égard de l’Utilisateur/Demandeur de prêt, fundbid n’est tenu qu’à une obligation de moyens et ne pourra en conséquence voir sa responsabilité engagée.
fundbid agit en qualité d’intermédiaire en opérations de banque et services de paiement.
Par ailleurs, la responsabilité de fundbid ne saurait être engagée :
- En cas de manquement ou de défaillance de l’Utilisateur/Demandeur de prêt en raison du caractère incomplet, obsolète et/ou mensonger des informations et documents communiqués.
- Des contenus et informations émanantes des simulateurs de prêt données à titre indicatif.
- En cas de litige ou réclamation de quelque nature que ce soit résultant de toute relation contractuelle conclue entre le demandeur de prêt et l’organisme de prêt au titre du contrat de prêt ou de toute autre prestation.
- En cas d’absence de proposition de prêt pendant la durée du Mandat.
- En cas d’insuffisance quantitative et qualitative de proposition de prêt pendant la durée du Mandat.
- En cas de non-obtention de financement.
- En cas de retard ou de manquement imputable aux organismes de prêt.
- De décision prise sur la base de simulation.
- Du choix de son projet et de l’offre de prêt sélectionné, émanant d’un organisme bancaire.
Article 6 : Obligations de fundbid
L’Utilisateurs/Demandeur de prêt s’engage à communiquer les informations nécessaires pour la bonne réalisation de la prestation.
Dans le cadre d’une obligation de moyens, fundbid :
- Apporte à l’Utilisateur/Demandeur de prêt, toutes informations et conseils pour permettre à ce dernier de conclure dans de bonnes conditions l’objet du contrat stipulé en Article 1.
- S’interdit de réceptionner des fonds au nom et pour le compte de l’Utilisateur/Demandeur de prêt.
- Met à la disposition de l’Utilisateur/Demandeur de prêt un Espace Personnel.
- Met à la disposition de l’Utilisateur/Demandeur de prêt sur l'Espace Personnel, les propositions faites par les partenaires bancaires. fundbid n’a aucune obligation de résultat quant au nombre et à la qualité de propositions soumises par les banques partenaires.
- Laisse libre choix à l’Utilisateur/Demandeur de prêt de sélectionner l’offre appropriée à son besoin de financement.
- fundbid s’engage à mettre en œuvre une démarche de confidentialité de l’ensemble des informations et documents transmis.
- fundbid s’engage à ne pas utiliser les informations transmises autre que la finalité décrite en objet.
fundbid ne peut être tenue comme responsable en cas de transmission illisible des informations ou d’interruption techniques des services.
L’Utilisateur/Demandeur de prêt déclare et reconnaît que la décision d’accepter ou de refuser une demande de prêt résulte de la seule appréciation des organismes bancaires et que fundbid n’est nullement tenu de justifier ou motiver la décision de ces derniers.
Article 7 : Obligation de l’Utilisateur/Demandeur de prêt
L’utilisateur/Demandeur de prêt et fundbid s’engage à se communiquer les informations nécessaires pour la bonne réalisation de la prestation stipulée en Article 1.
L’utilisateur/Demandeur de prêt :
- Dispose de la majorité légale et n’est soumis à aucune mesure de protection juridique reconnue comme personne vulnérable.
- Donne à fundbid son consentement complet pour traiter sa demande de prêt.
- Doit fournir et garantir à " fundbid " tous renseignements et documents nécessaires à la constitution de son dossier de demande de prêt. En aucun cas, fundbid ne pourra assurer la gestion des dettes.
- A prendre pleinement connaissance et conscience de ce qui l’engage en matière de demande de prêt via la Plateforme funbid et l’octroi d’un contrat de prêt par un organisme bancaire.
- Donne autorisation à fundbid de transmettre aux organismes bancaires partenaires, les informations personnelles, civiles, financières et patrimoniales le concernant dans le cadre de son projet de financement immobilier.
- S’engage dans les trente (30) jours suivant la signature du mandat à remettre à fundbid les documents nécessaires à l’instruction et à la constitution du dossier de prêt et ce sous peine de caducité du mandat.
- S’engage à ne pas interférer directement ou indirectement dans la réalisation de la mission confiée à fundbid.
- Signaler immédiatement à fundbid toutes informations complémentaires dont il a connaissance, ou toutes modifications financières, juridiques patrimoniale ou matérielles, pouvant amener à modifier ledit dossier et plus généralement sa solvabilité de nature à limiter ou empêcher ses capacités de remboursement.
- Reconnaît et accepte, qu'en cas de déclaration incomplète, erronée ou mensongère, la prestation de fundbid est immédiatement interrompue et celui-ci se réserve la possibilité de poursuivre l’utilisateur/Demandeur de prêt en pénal et exiger des dommages et intérêts.
- S’engage à maintenir secrète toutes informations confidentielles.
- Reconnait qu’il dispose d’un délai de rétractation de 10 (Dix) jours dès la notification de l’attribution d’un prêt immobilier.
- S’engage à utiliser la Plateforme fundbid uniquement à l’application des services indiqués en article 1 des CGU présentes. Toutes autres utilisations sont proscrites.
Article 8 : L’engagement d’un prêt
L’Utilisateur/Demandeur de prêt doit s’assurer de sa capacité financière avant tout engagement. L’Utilisateur/Demandeur de prêt reconnaît qu’un prêt immobilier l’engage et doit être remboursé conformément aux dispositions de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation.
Article 9 : La demande de prêt
L’Utilisateur/Demandeur de prêt à la possibilité de faire une demande de prêt sur la Plateforme fundbid gratuitement et sans engagement selon les informations fournies par ce dernier. L’utilisateur est tenu responsable de l’ensemble des informations et documents renseignés.
Article 10 : Mandat
A une demande de prêt, l’utilisateur/Demandeur de prêt en tant que client mandate fundbid à émettre un besoin de financement auprès des banques partenaires. L’utilisateur/Demandeur de prêt approuve et accepte le contrat de mandat à sa signature électronique, en complémentarité des CGU présentes.
La résiliation du mandat ne remet pas en cause les CGU présentes.
A la signature du mandat par l’Utilisateur/Demandeur de prêt, fundbid procède aux contrôles et à l'étude du dossier de demande de prêt et des documents transmis.
fundbid se réserve le droit de refuser :
- Un dossier incomplet.
- Un dossier ne répondant pas à une capacité financière suffisante.
- Un dossier contenant des incohérences.
- Un dossier dont subsiste un doute sur l’authenticité des informations et des documents transmis.
Il est noté que l’émission d’une demande de prêt aux banques partenaires de fundbid n’induit pas obligatoirement à un contrat de prêt. Il est également noté que seules les banques évalueront le dossier de demande de prêt. En cas de refus de ces derniers, aucune justification ne pourra leur être demandée.
fundbid ne verra pas sa responsabilité engagé sur l’exécution d’un contrat de prêt entre l’emprunteur et l’organisme bancaire et ce au titre d’intermédiaire.
L’Utilisateur/Demandeur de prêt est conscient de la nécessité de fournir avec exactitude l’ensemble des informations sur sa solvabilité financière lors de sa demande de prêt, tant à la Plateforme fundbid qu’aux organismes bancaires partenaires.
Article 11 : L’offre de prêt
Il est tenu en la connaissance de l’Utilisateur/Demandeur de prêt, qu’il ne peut avoir la possibilité de contracter directement à une offre de prêt via la Plateforme fundbid.
Les offres de prêt des partenaires bancaires destinées à l’Utilisateur/Demandeur de prêt via la Plateforme fundbid sont à titres indicatifs.
fundbid met en relation l’Utilisateur/Demandeur de prêt et les organismes bancaires partenaires de fundbid en émettant un appel de financement. Une offre ne peut être conclue qu’entre l’Utilisateur/Demandeur de prêt et l’organisme bancaire sélectionné.
Il est de la responsabilité de l’Utilisateur/Demandeur de prêt et l’organisme bancaire partenaire sélectionné de finaliser et contractualiser une offre de prêt, ainsi que l’assurance de prêt associé. fundbid ne peut être tenue comme responsable en cas de défaillance des deux parties stipulées précédemment.
Article 12 : Equipement et accès web
L’Utilisateur/Demandeur de prêt est le responsable unique des ses équipements informatiques utilisés, de l’accès à internet et de la sureté de ses données personnelles, ainsi que les coûts associés.
Article 13 : Accès à la Plateforme
L’utilisation de la Plateforme fundbid est gratuite.
fundbid ne s’engage aucunement à une obligation de résultat au fonctionnement de sa Plateforme, du serveur et réseau utilisé.
Il en va de l’Utilisateur/Demandeur de prêt d’utiliser ses propres moyens informatiques conformes, des systèmes d’exploitation compatibles et d’accès à internet pour bénéficier des services de la Plateforme fundbid.
La Plateforme est accessible 24/24h - 7/7, Excepté les durées de mise en maintenance, de réparation ou d’évolution.
En cas d’interruption des services de la Plateforme partielle ou totale, l’utilisateur ne pourra en aucun cas demander une indemnisation ou remettre en cause fundbid.
Article 14 : Espace client
Un espace client est attribué après une demande de prêt, un mail disposant des accès est envoyé pour l’attribution de cet espace. L’Utilisateur/Demandeur de prêt retrouve sur son espace client l’ensemble des informations relatives à son état civil, son patrimoine, sa situation financière et son projet, ainsi que l’ensemble des documents nécessaires.
L’Utilisateur/Demandeur de prêt dispose d’une synthèse de sa demande de financement et de son dossier de prêt, auquel il peut y apporter des modifications après sa demande de prêt. Depuis son espace client, L’Utilisateur/Demandeur de prêt reçoit directement des organismes bancaires des offres de prêts. Libre choix à l’utilisateur de sélectionné l’offre la mieux disante.
L’Utilisateur/Demandeur de prêt est le seul garant de la confidentialité du code d’accès, il lui est refusé toute diffusion du code d’accès à des tierces personnes. fundbid ne pourra se rendre responsable d’un usage frauduleux ou autre que celle stipulé en article 1.
L’espace client peut être à tout moment suspendue ou supprimer par fundbid, s’il s’avère que L’Utilisateur/Demandeur de prêt utilise son espace client à des fins illicites et/ou portant préjudices aux intérêts de fundbid et/ou ses partenaires.
L’Utilisateur/Demandeur de prêt s’engage à créer uniquement qu’un seul compte.
fundbid ne pourra voir sa responsabilité engagée, en cas de difficulté d’accès à la Plateforme et dommages engendrés par des tierces personnes.
Article 15 : Données personnelles
fundbid s’engage à mettre en œuvre les dispositions nécessaires et garder confidentiel les informations fournies par L’Utilisateur/Demandeur de prêt.
Les informations collectées, concernent :
- Son état civil
- Sa situation financière
- Sa situation professionnelle
- Sa situation familiale
- Sa situation patrimoniale
- Des documents personnelles
- Des données techniques et informatiques
Aux fins de réaliser son projet de financement, l’utilisateur se doit de fournir les informations demandées.
L’ensemble des informations personnelles sont utilisées aux fins de l’article 1, pour instruire toute demande de prêt et informer L’Utilisateur/Demandeur de prêt des avancements sur le traitement de sa demande, toutes transmissions d’informations sont consenties par L’Utilisateur/Demandeur de prêt. Au regard de l’article 1, fundbid se réserve le droit de transmettre les données personnelles de L’Utilisateur/Demandeur de prêt à ses partenaires bancaires, sous-traitants, ainsi qu'aux partenaires commerciaux, il incombe également à ses derniers de protéger les données personnelles de L’Utilisateur/Demandeur de prêt.
fundbid se réserve le droit d’utiliser et d’exploiter les données personnelles à titre gratuit à des fins de statistique et d’exploitation de son activité.
Afin d'apporter des services en prêt immobilier ou des services associés au prêt immobilier tels que la mise en relation pour des projets de travaux, construction, déménagement ou accompagnement de changement d'abonnement de services; fundbid se réserve le droit de transmettre vos coordonnées aux entités externes à l’entreprise régies par des conventions de partenariats.
fundbid se donne le droit d'utiliser les informations données explicitement par l’Utilisateur/Demandeur de prêt afin de fournir des services associés et la mise en relation avec des partenaires commerciaux dans le cadre de projets de travaux, construction, déménagement ou accompagnement de changement d'abonnement de services, mobile, gaz, électricité ect... . fundbid se décharge de toute responsabilité des relations commerciaux entre l’Utilisateur/Demandeur et ses partenaires commerciaux.
fundbid se réserve le droit d’archiver et de divulguer les données personnelles à des fins réglementaires, légales, ou judiciaire.
fundbid se réserve le droit de divulguer les données personnelles en cas de réorganisation ou de cession d’activité.
Conformément à l’article 32 de la loi n°78-17 du 6 janvier 2018 « relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés », l’UTILISATEUR bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition et de retrait de son consentement sans porter atteinte à la licéité du traitement relatifs aux données le concernant.
L’utilisateur peut valoir ses droits stipulés ci-dessus en explicitant sa demande par mail : vie.privee@fundbid.fr
L’UTILISATEUR dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle de son choix et notamment auprès de la Commission Informatique et Libertés sise 3 place Fontenoy – 75007 Paris, s’il estime que l’un de ses droits aurait fait l’objet d’une violation au titre du traitement de ses données.
Conformément à l’article 32,8 de la loi N°78-17 du 6 janvier 2018, fundbid se réserve le droit de disposer des données personnelles pour une durée adéquate au traitement de la demande de prêt, sans outre passer la durée de deux ans à partir de la date de demande de prêt.
L’ensemble des données personnelles sont stockées et préservées auprès de l’hébergeur de fundbid, OVH, Adresse : 2 rue Kellermann BP 80157, Roubaix CEDEX 1, Tel : 09 72 10 10 07
Conformément à l’article 30 du « règlement général sur la protection des données » n°2016/679 du 27 avril 2016 relatif au traitement des données à caractère personnel, fundbid tient et met à jour un registre des données collectées.
Article 16 : Cookies
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Article 17 : Informations indicatives non contractuelles
Les contenus et informations résultant d’outils de simulation ne sont pas garantis par fundbid, les informations produites sont données uniquement à titre indicatif et non exhaustif.
Article 18 : Droit intellectuel
L’ensemble des constitutifs de la Plateforme fundbid (concept, savoir-faire, innovations, textes, marques, logo, photographies, logiciels, modèles et dessins, programmation, nom de domaine, dénomination sociale), sont de la propriété exclusive de fundbid, régis par le droit intellectuel. Toute reproduction totale ou partielle des constitutifs de la Plateforme sans accord de fundbid sont strictement interdites, sous peine de poursuite judiciaire.
Le concept fundbid est déposé, toute reproduction est interdite.
Article 19 : L’applicabilité juridique
Le droit Français est applicable aux CGU présentes.
En cas de litige, L’Utilisateur/Demandeur de prêt est convié à trouver une solution à l’amiable auprès de fundbid en adressant un courriel : contact@fundbid.com.
L’utilisateur à la possibilité de recourir au médiateur de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, adresse : 61 rue de Taitbout 75436 Paris cedex 09.
A défaut d’accord amiable entre les Parties, le litige sera soumis aux juridictions françaises.
fundbid refusera toute réclamation issue de la relation entre L’Utilisateur/Demandeur de prêt et un organisme bancaire partenaire, ou une offre de prêt conclue par ces derniers.
Article 20 : Résiliation
En cas de manquement des CGU présentes et des dispositions légales. fundbid se réservera le droit de limiter ou bloquer l’accès de la Plateforme fundbid et des services associés à L’Utilisateur/Demandeur de prêt.
L’Utilisateur/Demandeur de prêt ne pourra se prévaloir par quelques moyens que ce soit de bénéficier à nouveau des services de la Plateforme fundbid si l’accès à la Plateforme lui a été bloqué antérieurement.
Article 21 : Rétractation
L’Utilisateur/Demandeur de prêt dispose d’un délai de rétractation de 14 jours au jour de la signature du mandat. L’Utilisateur/Demandeur de prêt donne autorisation à fundbid de proposer ses services avant la date de fin du délai de rétractation.
La demande de rétractation devra être exprimé par l’envoi d’un courrier en Lettre Recommandée avec demande d’accusé de réception à l'adresse suivante : 78 avenue des Champs Elysées 75008 Paris