Le Parlement a définitivement adopté ce jeudi 17 Février la réforme de l'assurance emprunteur tant attendu pour les prêts immobiliers. La réforme entrevoit de redonner du pouvoir d'achat aux consommateurs en favorisant plus de concurrence dans un secteur tenu jusqu'ici par les banques avec 88% de part marché. 

 

Voici les 3 grands changements qui résulteront de l'adoption de ce projet de loi.

 

Le changement D'ASSUREUR DE PRÊT A tout moment

La député Patricia Lemoine a proposé en novembre à l'Assemblée nationale un projet de loi permettant aux particuliers de changer plus facilement d'assurance emprunteur. Malgré les pressions du secteur bancaire et le rejet initial de cette mesure par les sénateurs, l'amendement de Patricia Lemoine a été finalement adopté.

Parmis les mesures phares, les emprunteurs auront désormais la possibilité de changer d'assurance emprunteur sans frais et à tout moment, et non plus seulement à la date anniversaire. Cette disposition entrera en vigueur le 1er juin pour les nouveaux contrats de prêt et le 1er septembre pour les contrats de prêt immobilier en cours. 

   

                                              

    

Suppression en partie du questionnaire de santé

La nouvelle législation supprimera les questionnaires de santé pour les prêts dont le montant assuré est inférieur à 200 000 euros et dont le terme est antérieur à l'âge de soixante ans de l’emprunteur.

Le nouveau système d'assurance de prêt sera un gain pour la moitié de la population, et une perte pour l'autre moitié. Les malades bénéficieront de primes plus basses, mais les jeunes et les personnes en bonne santé paieront plus. Toutefois, comme les assureurs disposent encore de données essentielles sur leurs clients, telles que l'âge et la profession, l'augmentation du prix de l'assurance devrait être modérée.

Aussi, les personnes atteintes de maladies graves ont tendance à se concentrer sur leur traitement plutôt que sur l'achat de biens immobiliers. Seul un faible pourcentage de ces prêts a été accordé à des personnes souffrant de graves problèmes de santé.

 

Amélioration du délai au droit à l'oubli

Par ailleurs, grâce à une nouvelle mesure réduisant le droit à l'oubli de dix ans à cinq ans après le traitement, et ne s'appliquant plus après la rémission, les personnes atteintes d'un cancer ou d'une hépatite C n'ont plus à déclarer leur maladie à leur assureur 10 ans après la fin de leur protocole thérapeutique.

Dans les 3 mois suivant la promulgation de la loi, des discussions doivent êre mener par l'Etat, les fédérations professionnelles des organismes d'assurance et des organismes de crédit, et les associations représentant les personnes malades et les consommateurs pour élargir le nombre de bénéficiaires du droit à l'oubli souffrant d'autres maladies chroniques, comme les maladies cardiovasculaires ou respiratoires. Si un compromis n'est pas trouvé, le gouvernement publiera un décret définissant la liste de ces maladies.

 

Le soutient des professionnels en assurance

Les courtiers en crédit et en assurance ont exprimé leur approbation du nouveau projet de loi. Olivier Moustacakis, cofondateur d'Assurland, a salué "une avancée majeure qui donne au marché de l'assurance emprunteur le même niveau de flexibilité que celui qui existait déjà pour les assurances auto, habitation et santé." Astrid Cousin, porte-parole de Magnolia, approuve le nouveau plan, qui pourrait rapporter environ un demi-milliard d'euros aux Français dès la première année de sa mise en œuvre.

Le Crédit Mutuel Alliance fédérale soutient la récente décision du Parlement français de supprimer le questionnaire de santé pour les clients fidèles. La banque espère également que cette décision ne s'accompagnera pas d'un contrôle strict des autorités de surveillance.

Le projet de loi est en phase avec le plan déclaré du gouvernement de libéraliser le marché de l'assurance du prêt immobilier. La réduction attendue des frais aura un impact significatif sur l'ensemble du marché. 

Ce nouvel accord offre de nombreuses possibilités pour tous et il pourrait potentiellement apporter plus de concurrence sur le marché de l'assurance.

Les dispositions de cet accord doivent être votées par le Sénat le 17 février avant d'être officiellement adoptées.

 

                                              

    

 

Publié le 17 février 2022