Nouvelle obligation pour les agents commerciaux en immobilier

Nouvelle obligation pour les agents commerciaux en immobilier

Du changement pour les Agents commerciaux en immobilier

Nouveau pour les travailleurs indépendants !. Entrée en vigueur le 15 mai 2022, la réforme du statut des travailleurs indépendants impose de nouvelles régles. Sur l'ensemble des documents officiels, les agents commerciaux en immobilier doivent désormais apposer de nouvelles mentions réglementaires.

Appelation EI, Entrepreneur Individuel

Les entrepreneurs individuels doivent apposer sur les documents officiels , contrats, factures, devis, publicité, documents fiscaux, compte bancaire professionnel, leur NOM précédé ou suivi de la mention « EI » ou « Entrepreneur Individuel ». 

Cette nouvelle régle concerne tous les entrepreneurs individuels, également les agents commerciaux en immobilier.

L’absence de cette nouvelle mention sur les mandats pourrait être une cause de nullité.

Cette obligation résulte de la création du nouveau statut de l’entrepreneur individuel qui comprend désormais la scission de plein droit du patrimoine du travailleur indépendant entre les biens privés et les biens professionnels. 

 

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Loi 2022-172 du 14 février 2022

R 123-237, R 134-12, R 526-27 du code de commerce

 

Article publié le 04 Juin 2022

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