Tout ce qu’il y a à savoir sur le retour à la normale des finances publiques.

 

Les finances publiques sont le domaine axé sur la génération de revenus, la génération de dépenses et la gestion de la dette publique de l'État.

En d'autres termes, ce secteur financier se concentre sur deux domaines de responsabilité gouvernementale : la collecte des impôts et les dépenses publiques. Selon les deux, un déficit ou un excédent public peut se produire. Si vous avez un excédent budgétaire, il y a de l'épargne publique. Inversement, un déficit augmentera la dette publique. Le principal objectif budgétaire devrait être un budget public viable à long terme. En d'autres termes, à long terme, nous serons obligés, par exemple, d'augmenter les impôts ou de réduire les avantages pour les citoyens.

En ce sens, une partie du mandat budgétaire consiste à définir les instruments de financement de l'État. Par exemple, vous pouvez émettre des obligations d'État et voter. Dans cet article nous allons mettre en exergue les aspects à prendre en considération lorsqu’on parle de finance publique.

 

Qu’appelle-t-on « recette publique » ?

D'une part, les gouvernements doivent essayer de contrôler la collecte des impôts et d'établir un système fiscal équitable. Cela signifie que les contribuables sont traités en fonction de leur situation économique.

Lors de la définition des régimes fiscaux, nous devons garder à l'esprit que des charges fiscales élevées peuvent inciter les citoyens à mener leurs activités économiques de manière informelle. 

 

Quelles sont les secteurs traditionnels des finances publiques ?

Le droit public fiscal traite des règles techniques de détermination et de recouvrement des deniers publics, notamment fiscaux.

Nous devons contrôler la façon dont les fonds publics sont dépensés. C'est le travail de la comptabilité publique. Il se compose de règlements concernant le transfert des fonds publics, le maintien de la comptabilité publique et la technologie administrative générale.

La loi de finances décrit les règles d'établissement et d'exécution du budget, c'est-à-dire l'acte de prévision et d'approbation financière pour l'exercice à venir. Les limites de ces champs ne sont pas strictes.

 

L’élargissement des finances publiques 

Les finances publiques font référence à l'argent (fonds publics) détenu par les gouvernements nationaux et locaux. En 1996, la loi sur le financement de la sécurité sociale a été promulguée, élargissant son champ d'application à la finance sociale (un secteur spécifique, différent et très technique des finances publiques).

Pour comprendre les finances de la France, il faut considérer le cadre budgétaire plus global de l'Union européenne (UE). L'Autorité européenne de surveillance budgétaire supervise les États membres. Ils ont été introduits depuis le Pacte de stabilité et de croissance (1997) et ont élargi le concept de finances publiques.

L'Union européenne a également son propre budget et ses règles sont largement influencées par les règles en vigueur dans ses États membres, notamment le droit français.

 

Comment sont évaluées les dépenses publiques ?

D'une part, les finances sont également chargées de déterminer le budget national. En principe, cela devrait viser à répondre aux besoins fondamentaux de tous les citoyens, tels que la santé, l'éducation et la sécurité.

Le pays devrait également promouvoir des projets d'investissement qui amélioreront la productivité du pays à long terme. Cela se produit, par exemple, lors de l'expansion des infrastructures et de l'investissement dans l'innovation.

Il convient également de noter que les citoyens sont davantage incités à payer des impôts s'ils perçoivent que l'État utilise les fonds collectés au profit du public.

Les gouvernements doivent tenir compte de tout cela lors de la formulation du budget national, qui est généralement établi chaque année. Cependant, vous pouvez également planifier des périodes plus longues, telles que cinq ans.

 

 

Quel rôle pour le Haut Conseil des finances publiques (HCFP) dans les finances publiques 2023-2027 ?

 

De par la loi organique, le HCFP est un organe indépendant rattaché à la Commission des Comptes. Le Haut Conseil est informé par le Gouvernement des prévisions macroéconomiques et des estimations potentielles du Produit Intérieur Brut. Cette estimation est basée sur le projet de loi de programme des finances publiques (LPFP).

Le Conseil supérieur des finances (HCFP) rend un avis sur la compatibilité des orientations pluriannuelles arrêtées dans le cadre de la loi de programmation avec la loi de finances. Le maintien d'une trajectoire budgétaire globalement équilibrée interroge les engagements européens de la France.

 

Le projet de loi de programmation

Le projet de loi semble reposer sur une combinaison d'hypothèses favorables telles que la croissance économique, la maîtrise des dépenses et l'augmentation des impôts obligatoires.

Or, les estimations de la croissance potentielle supposent par exemple « des effets significatifs et immédiats des réformes » (RSA, retraites, assurance chômage, éducation, etc.) et leurs « modalités, effets et timing sont documentés ».

Après la suspension du Pacte de stabilité et de croissance (PSC) en 2020 pendant la crise du Covid-19, les règles budgétaires européennes devraient s'appliquer à nouveau en 2024. Il semble peu probable que les comptes soit rééquilibré de sitôt.

Les efforts pour réduire le déficit budgétaire de 5% à 2,9% en cinq ans sont moins prononcés que dans les autres pays européens.  La France est déjà l'un des États membres les plus endettés.

 

 

L’équilibre des finances publiques : comment cela fonctionne ?

 

Dans le cadre des engagements européens de la France, ce projet de loi pluriannuel vise à rééquilibrer l'équilibre budgétaire à moyen terme (2023-2027).

Avant de soumettre le projet de loi de programme au Conseil des ministres du 26 septembre 2022, le Haut Conseil a examiné les projections retenues par le Gouvernement pour l'élaboration du projet de loi de programme des finances publiques pour les années 2023 à 2027.

Dans un avis séparé sur le budget 2023, le Haut Conseil a proposé la loi de finances 2023 (PLF) et la loi de financement de la sécurité sociale 2023 (PLFSS), et leurs recommandations dans le projet de rapport du programme des finances publiques.

 

En somme, il est important de retenir que le gouvernement doit expliquer au HCFP pourquoi la loi de finances s'écarte du cap pluriannuel envisagé par la future loi de programme. En cas d'écarts significatifs, des actions correctives peuvent être prises lors du prochain PLF ou PLFSS. Vous savez actuellement tout ce qu’il y a à savoir sur les finances publiques, alors faites-en bon usage.

 

Publié le 15 octobre 2022